Si ce n’est pas une obligation, ces instruments sont utiles lorsque la cause de la surtension n’est pas du fait d’ENEDIS et qu’aucune indemnisation ne sera donc versée par leurs services. Si ce n’est pas une obligation, ces instruments sont utiles lorsque la cause de la surtension n’est pas du fait d’ENEDIS et qu’aucune indemnisation ne sera donc versée par leurs services. Partager la publication "Comment être indemnisé pour des dommages liés à une surtension électrique ?". EDF a mis en place … ... Surtension et indemnisation. Surtension électrique sur mon installation intérieure : qui est responsable? Cette surtension peut causer des dommages à vos appareils électroniques comme les plaques de cuisson ou la télévision. Bonsoir, en installant un nouvel appareil électrique sur mon installation j ai créé une sur tension sur mon appareil (neuf) . Une estimation des dommages a été réalisée le 12 novembre 2013 par les experts des assureurs des époux C et du distributeur d’électricité, la société ERDF. Ainsi, en application de l’article L.322-12 du Code de l’énergie, le distributeur a pour obligation légale d’exploiter le réseau de façon à assurer à tous les clients « une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique ». A titre d’exemple, si la surtension entraîne une défectuosité de votre réveil, le distributeur ne pourrait être tenu responsable du fait que vous ayez raté votre avion parce que le réveil ne fonctionnait pas et que donc vous ne vous êtes réveillé à temps. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. Liste des motifs de réclamation EDF Voici les questions les plus fréquentes qui font l'objet de réclamations auprès du fournisseur historique d'électricité EDF. 3ème civ., 12/01/2010, n° 08-19224). En cas de dommages corporel dus à l’arrêt d’un respirateur ou à une chute par exemple liée à la coupure électrique, n’oubliez pas de joindre un certificat médical. Ne tardez pas! La Cour d’appel Aix-en-Provence, par un arrêt du 18 décembre 2009 a ainsi énoncé « que le préjudice sera réparé selon sa valeur de remplacement, sans abattement pour vétusté, la victime devant être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit ». Les pointes de tension de faible intensité sont en réalité quasiment quotidiennes et n’affectent les appareils que sur le long terme. Surtension électrique : sa définition, ses causes et ses effets Définition d'une surtension. Indemnisation edf suite surtension; Edf surtension - Meilleures réponses; ... vous pouvez tenter ceci : C'est l'assureur d'EDF qui doit prendre en charge l'indemnisation des dégâts, mais cela n'implique pas forcément le déplacement d'un expert. Si la responsabilité du distributeur est constatée, la réparation se fera à hauteur du dommage prévisible causé, c’est-à-dire à hauteur du coût nécessaire pour le remplacement ou la réparation des appareils endommagés. https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do. Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. Ici encore, une expertise judiciaire ou amiable par le biais des assureurs, sera particulièrement utile. Orages : l'indemnisation suite à une panne de courant Un violent orage ou une surtension du réseau électrique peuvent entraîner une panne de courant et donc, des pertes matérielles. Le distributeur, concernant la qualité de la desserte en énergie, est soumis à une obligation de moyens renforcée voire de résultat. Associations Energie Infos pratiques. Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur. En effet, en application de l’article L. 322-12 du Code de l’énergie et de l’article L 221-1 du code de la consommation, la responsabilité du distributeur d’énergie peut être recherchée dès lors qu’il a pour obligation légale d’exploiter le réseau de façon à assurer à tous les clients « une desserte en électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique ». l’article L 221-1 du code de la consommation, Immobilier, copropriété, baux et construction, L’URSSAF doit respecter la volonté de l’assuré d’affecter son règlement au solde de cotisations sociales précises, Annulation totale d’une contrainte de l’URSSAF pour péremption de l’instance, Conséquences d’un affichage défaillant du permis de construire sur le terrain. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de … Surtension et indemnisation. crim., 24/02/2009, n° 08-83956  – Cass. CONTACTER, Le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE. Indemnisation après un sinistre : Lettre demandant une indemnisation suite à une panne de courant. Sur cette page, nous allons vous accompagner dans votre démarche pour deposer une réclamation EDF. nous avons eu plusieurs appareils électriques endommagés ainsi que notre tableau éléctrique. Pour la suite, le service indemnisation est en contact avec M. Gibert et un expert, a été mandaté pour valider les pièces remises par le client, afin de définir le montant de l'indemnisation. Il s’agit de rapporter la simple preuve du non-fonctionnement de l’appareil soit par une attestation circonstanciée d’un artisan qualifié soit par une expertise extra-judiciaire mandatée par votre assureur. C’est pourquoi, il est toujours utile de s’adjoindre les services d’un Cabinet d’Avocats pour obtenir une indemnisation correcte. Si l’on sait désormais qui est responsable en cas de surtension, cela ne veut pas dire que la réparation du préjudice est immédiate. C’est aussi le cas de la garantie « perte de denrées en congélateur » qui permet d’obtenir des indemnités dans le cas de pertes alimentaires, due à une surtension électrique. Dans le cas où la coupure de courant est due à une défaillance du réseau électrique, EDF se retrouve responsable des dommages causés à l’utilisateur. Panne suite à un court circuit ou une surtension. Sachant qu’une attestation doit respecter les formalités du Code de procédure civile et elle doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Des personnes de votre entourage peuvent aussi témoigner ce que le matériel électrique fonctionnait parfaitement avant la date de surtension. Dans le cas contraire, ENEDIS pourrait considérer que vous devez assumer tout ou partie du préjudice subi. These cookies do not store any personal information. Suite à un sinistre dans votre maison (un incendie...); 2. L’article 1386-1 du Code Civil donne ainsi droit à ce dernier d’exiger une indemnisation auprès de la compagnie. Ces délestages sont demandés par le gestionnaire du réseau public de transport et sont destinés à retrouver l’équilibre entre l’électricité injectée et celle tirée du réseau. Surtension électrique, indemnisation difficile … Quand Enedis prend son temps En août 2018, Jacques, habitant à Tours, est victime d’un problème de surtension électrique qui cause des dégâts à plusieurs de ses appareils : chauffe-eau, four, tuner, micro-ondes, téléphone, lampadaire, sonnette, téléphone fixe … En revanche, il parait difficile d’obtenir un préjudice moral lié à une dégradation par surtension électrique. 5. Cette surtension peut causer des dommages à vos appareils électroniques tels qu’à un chauffe-eau, four, téléphone, lampadaire, sonnette, une télévision, à un portail électrique…. … Lire la suite → On pense ici à la foudre qui tombe sur une ligne du réseau de distribution ou à proximité de votre habitation, mais égal… Optionnelle, elle couvre l’ensemble des appareils électriques et protège des dégâts causés par une baisse ou hausse de tension. Il est donc fortement conseillé de conserver le matériel électrique endommagé. Le bon fonctionnement des appareils électriques est relatif à la tension.Une sous-tension peut entraîner un dysfonctionnement, voire le non-fonctionnement de l’appareil, et une surtension peut provoquer son endommagement. – Les délestages organisés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité conformément à l’article 12 de l’arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution constituent une cause exonératoire de responsabilité pour le distributeur. Bonjour, "_Pat_ #;))" 464a022c$0$4997$ Bonsoir, dans le cas ou un appareil vidéo (en l'occurrence un graveur dvd de salon) est endommagé suite à plusieurs coupures/rétablissement EDF (coupures au En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Résidences de tourisme : la fausse répartition des charges de copropriété, Tempête : SNCM – faute d’imprudence extrêmement lourde. Le délestage permet d’éviter des pannes sur le réseau, en cas de demande importante et soudaine. Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. Vous ne disposez que de 10 jours pour vous manifester auprès d'EDF. Une rupture du neutre est généralement un dégât occasionné par un problème venant du distributeur suite à un problème technique en amont des installations électriques dans l’habitat.. Rupture du neutre : explications. La responsabilité du fait des produits défectueux, présente l’avantage d’être un régime de responsabilité sans faute à prouver. Bonjour, Nous avons eu une surtension électrique au petit matin le 27/11/10, la compagnie délectricité est intervenu et nous avons faits une déclaration dommage matériel. Il sera également nécessaire de retrouver les factures d’achat du matériel. SAISIR LE MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION POUR LE GROUPE ENGIE Il reçoit un descriptif détaillé des différentes options choisies par mail. L’une des principales missions de service public liées à la distribution d’électricité incombant à ENEDIS est celle d’assurer la continuité et la qualité de la desserte. Pour les dégâts survenus à vos produits alimentaires, conservez les tickets de caisse ou de carte bancaire prouvant que le congélateur avait récemment été réapprovisionné. Quel qu’ait été l’état du bien avant l’accident, les dommages et intérêts sont donc fixés presque toujours sur la base d’une remise en état au coût du neuf (Cass. civ., sect. (pas encore réalisé). Suite à un évènement climatique (tempête...); 3. ... qui se tournera ensuite vers EDF. Qu’est-ce qu’une surtension électrique ? En effet, celui-ci est en principe tenu de « livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique ». Il appartiendra alors au distributeur de prouver qu’il n’a pas commis de faute du fait par exemple d’un cas de force majeure ou qu’il n’y a pas de lien entre le problème de distribution d’énergie et le dommage causé à vos appareils. La preuve peut aussi consister en des attestations de vos voisins ayant également subi une surtension au même moment sur leur installation. Suite à la loi sur l’organisation et à la transformation du système de santé adopté en 2019, le décret du 24 avril 2020 autorise les orthoptistes à modifier, sous conditions et dans le cadre d’un renouvellement, les ordonnances des verres correcteurs et des lentilles. Le délestage est une interruption volontaire et momentanée de la fourniture d’électricité sur une partie du réseau électrique. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. –> Une fois que vous aurez rapporté la preuve du dommage et du défaut d’alimentation normale en électricité, le distributeur pour ne pas être tenu responsable devra rapporter la preuve d’une cause d’exonération. Revue de presse du Cabinet Gobert & Associés: Les Echos nous questionnent sur la situation des bailleurs en résidence avec service. Une coupure de courant peut se produire pour de nombreuses raisons : catastrophes naturelles, défaillance du réseau électrique, intervention d’urgence sur le réseau, etc. Surtension, surintensité, court-circuit, induction, amorçage d'un arc électrique ... une interruption inopinée de l'alimention électrique de votre habitation... Autant de causes qui peuvent endommager votre matériel informatique ou électronique. Les propriétaires-bailleurs en résidence tourisme victimes d’impayés seront-ils également privés du droit de saisir la Justice . Par boss le 10 novembre 2012 dans Consommation. Ainsi, à ce titre, vous avez la responsabilité d’avoir une installation électrique intérieure respectant les textes et les normes en vigueur. Enfin, les faits du tiers peuvent être exonératoires de responsabilité : c’est le cas par exemple, des dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’un incendie ou causés par des faits volontaires ou par un sabotage. La preuve peut aussi consister en des témoignages écrits de vos voisins ayant également subi une surtension au même moment sur leur installation. Presse: Les Échos Patrimoine – Intervention du cabinet Gobert & Associés pour les bailleurs en résidences services victimes d’impayés de loyers. Il s’agit rapporter la preuve d’une desserte en électricité à l’origine du dommage supérieure à 244 volts. Ainsi, il sera constaté que le dommage subi ne peut provenir que d’une surtension. On m'a dit qu'un expert de chez eu et de mon assurance devaient passer. 3ème civ., 8/07/2009, n° 08-10869). En effet, l’électricité est considérée comme un produit et « est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante ». C’est le distributeur d’électricité qui est en principe responsable des éventuelles surtensions issues de son réseau et non le client. Il convient de préciser que : – Les clients concernés par les délestages ont contractuellement accepté cette possibilité. par UFC Que Choisir Occitanie 9 novembre 2016 13 mars 2020 1934. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable en cas de dommage sur votre installation intérieure causé par une surtension électrique. EDF a reconnu sa responsabilité pour ce sinistre. Certains peuvent eux-mêmes créer une surtension, notamment lors de leur allumage. EDF met à disposition sur son site internet edf.fr une liste de motifs de réclamation EDF et comment contacter EDF pour chacun de ces motifs. Ils sont passé aujourd'hui, 1 mois après la panne. Charge de la preuve pesant sur le client. Votre assurance habitation vous indemnise peut-être. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Avocats – Marseille – Paris – Immobilier – Construction – Copropriété – Résidences de tourisme – Fiscal – Société – Accidents de la route – Grands brulés. La victime a donc droit à un remboursement des frais de réparation ou de remplacement de la chose, sans que ne puisse s’appliquer de jurisprudence constante, un coefficient de vétusté (Cass. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Ainsi en est-il par exemple du préjudice causé par la perte de l’usage du bien, pendant la durée de son immobilisation, de l’éventuelle dépréciation de la valeur du bien qui subsisterait après sa réparation, ou de tout autre frais annexe. Causes d’exonération générales de responsabilité pour le distributeur. Ainsi, il vous appartient dans un premier temps de rapporter la preuve de votre dommage et le dysfonctionnement d’un appareil de votre installation intérieure. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. L’inconvénient de s’adresser à votre assureur est que celui-ci peut vous opposer des non-garanties contractuelles ou des limitations dans l’indemnisation de vos préjudices résultant de dispositions contractuelles (franchises, plafonds de garantie, exclusion ou limitation de garantie, coefficients de vétusté). Le régime de responsabilité sans faute à prouver du fait des produits défectueux, est assorti d’une prescription de 3 ans, de sorte qu’il ne sera plus possible d’agir en justice 3 ans après la survenance de la surtension électrique. Il faut quand même faire des tests avant de remettre ta machine sous tension en tout sécurité. Ainsi, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’Energie a pu décider que le distributeur était le seul responsable des dommages directs et certains causés au client en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de ses obligations légales. Un fournisseur d’énergie alimente les consommateurs en électricité et en gaz, soit à partir d’énergie qu’il a produite lui-même, soit à partir d’une énergie qu’il a achetée. Il fait part de l’importance qu’il accorde aux options de sécurité. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Ainsi, il sera constaté que le dommage subi ne peut provenir que d’une surtension. Le distributeur ne peut être tenu pour responsable des dommages imprévisibles ou indirectement causés par la surtension. Une panne électrique peut être provoquée par plusieurs raisons: 1. La surtensiondans un circuit électrique est plus courante qu’on ne le pense. Ainsi dans l’hypothèse d’un bien déjà usagé, le responsable est tenu sur la base de sa valeur de remplacement, soit la somme nécessaire pour acheter un bien équivalent, et non sur celle de la valeur vénale. Non-exploitation des résidences de tourisme : quelle sanction pour les gestionnaires ? Les spécificités de la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE, Cadre réglementaire de la Médiation de la consommation pour le Groupe ENGIE. 1. Des employés d'EDF qui étaient dans la rue suite à plusieurs plaintes de propriétaires, ont confirmé qu'EDF était bien responsable. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande réparation dégâts causés par coupure électricité ou surtension. Il peut donc s’agit de phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. Toutefois si l’état de votre installation a concouru à la réalisation ou l’étendue du dommage causé par la surtension, le distributeur peut décider de laisser un pourcentage du préjudice à votre charge. 3ème civ., 19/02/2014, n° 13-12171). Il doit effectuer toutes les diligences requises pour rechercher les solutions permettant d’assurer une desserte en électricité d’une qualité régulière de l’ensemble des utilisateurs du réseau placés dans des situations identiques. Contactez facilement et gratuitement le Médiateur de la consommation pour le Groupe ENGIE via son formulaire en ligne. Il est conseiller de faire une déclaration à votre assurance « habitation » qui comporte peut-être une garantie « risques électriques ». Il faut distinguer ces pointes de tension d’une surtension importante provoquée par un événement externe. En effet, les conditions normales de fonctionnement des appareils électriques sont celles prévues par la norme NF EN 60335-1 soit une plage située entre 207 et 244 volts, de sorte qu’une surtension électrique sera supérieure à 244 volts. L’accueil et la formation des jeunes continuent à la Médiation, La Médiation vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2021, La médiation, une démarche volontaire et impliquante, La Médiation attentive aux débats pour le consommateur de demain. Une surtension électrique correspond à la situation où la tension apportée est supérieure à la tension maximale prévue. Ne pas jeter les appareils défectueux est aussi nécessaire pour pouvoir constater l’ampleur des dommages et un professionnel peut attester que le matériel n’est pas réparable. Indemnisation dégats électriques suite surtension EDF----- Par liberan Bonjour, A l' occasion des coupures EDF massives ( ex tempetes, neige..) des appareils électriques ( ordinateur,telephone, micro ondes..)ont été endommagés par des surtensions. A, 3/05/2019 – n° 17/03868). EDF est à votre écoute et mettra tout en œuvre pour vous apporter une réponse claire et rapide. Une installation électrique est composée, entre autres, d’un câblage électrique de trois fils électriques (la phase, la terre et le neutre) : Comment déposer sa réclamation auprès d’EDF. Demander une indemnisation à EDF si une panne de courant a gâché le contenu de votre congélateur. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Une charge électrique soudaine, généralement due à la foudre lorsqu’elle tombe, soit à proximité de votre habitation, soit sur le réseau de lignes de distribution d’électricité, peut provoquer une importante surtension sur vos appareils électriques et les endommager définitivement. Absence de responsabilité du fournisseur. Le fournisseur d’énergie peut également être condamné à tous les frais accessoires liés à la perte de votre matériel. EDF et les frais de retard Transport aérien : comment obtenir réparation. Suite à une défaillance du réseau d'EDF. ... Action de groupe BNP Paribas, suite. À partir du moment où cette coupure a son origine sur un réseau de distribution ou de transport local, deux cas de figure peuvent se présenter : – Soit il s’agit d’un arrêt de fourniture électrique non-planifié de plus de six heures consécutives qui va entraîner de… Dans la mesure où la cause des dommages invoqués est une surtension sur le réseau de distribution d’électricité, c’est-à-dire un défaut de sécurité de l’électricité, la responsabilité du distributeur peut être recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (CA Douai, 8/11/2007, n° 06/07124, CA Aix-en-Provence, 20/01/2012, n° 09/20204, CA Caen, 23/10/2012, n° 09/02445 ; CA Grenoble, 19/02/2013, n° 10/01411 ; CA de Colmar, 2ème ch. Les conséquences de la surtension. ... Adressez une lettre de demande d'indemnisation à EDF, avec accusé de réception et les pièces justificatives pour appuyer votre déclaration, exactement comme vous le feriez dans le cadre d'une indemnisation par votre assurance habitation. La suite de la procédure ... que la survenue du dommage est la conséquence d'une surtension ou d'un court-circuit. Plus précisément d’établir un faisceau d’indices concordants quant à l’absence de desserte régulière et normale en électricité. Il faut prouver enfin le dommage causé aux installations et il vous appartient de rapporter la preuve de votre dommage, à savoir le dysfonctionnement d’un appareil de votre installation intérieure. Le fournisseur n’a pas pour mission de s’assurer de la qualité de l’alimentation en électricité. Il s’agit ensuite de rapporter la preuve de la mauvaise desserte en électricité à l’origine du dommage. Il s’agit par exemple de parafoudre ou de blocs d’alimentation intégrant un parasurtenseur. EDF Service Clients TSA - 20012 62978 ARRAS CEDEX 9 2️⃣ Contacter le service réclamation EDF (étape 2) Si à la suite de ces échanges avec le service client EDF, la réponse du fournisseur d’énergie ne satisfait pas le client, il lui est possible de se rapprocher du service consommateur. Expertise ou indemnisation de gré à gré. 6. Le 11 octobre 2016, Mr R. commande un véhicule neuf Renault Mégane IV à la concession DEBARD Automobiles pour un montant de 23 000 €. Téléchargement gratuit de modèles de lettres, contrats et documents types sur Documentissime. (Décision du CORDIS – organe indépendant de la CRE – du 7 avril 2008). Demande d'indemnisation suite à une coupure de courant en PDF. NB : Si ENEDIS n’est pas tenu responsable des dommages causés en cas de surtension, vous pouvez vous rapprocher de votre assureur pour connaître l’étendue de vos garanties dans un tel cas. La responsabilité d’EDF. Vous avez droit selon les hypothèses, à une indemnisation de la perte subie du fait de l’atteinte portée au bien, et du gain manqué lié à cette destruction. Ils auront dorénavant les mêmes prérogatives que les opticiens sur ce sujet. En tout état de cause, il est recommandé de disposer de dispositifs à même de protéger votre installation intérieure contre les cas de surtension. You also have the option to opt-out of these cookies. Nous avons également prévenu notre assurance. Le 31 juillet 2013, une surtension sur le réseau de distribution d’électricité a provoqué des dommages aux appareils électriques des époux C et un début d’incendie dans leur maison. J ai contacter le magasin qui me l'a vendu il l'on expertisé, la garantie ne fonctionnera pas car il y a eu surtension sur l appareil, il me conseil de contacter mon assurance. GOBERT & ASSOCIES – AVOCATS – MARSEILLE – PARIS. Le distributeur d’énergie peut aussi prouver l’existence d’un cas de force majeure empêchant l’exécution de la desserte d’énergie, tel que prévu à l’article 1218 du code civil.