(Modifié par la loi n° 82-55 du 4 juin 1982). Toutefois, le coupable qui s'est rétracté avant le jugement du litige n'est punissable que s'il a été mû par dons ou promesses. (Abrogé par le décret du 12 janvier 1956). The description of Code Pénal de la Tunisie. Le désistement de l'ascendant ou du conjoint victimes, arrête les poursuites, le procès, ou l'exécution de la peine. En cas de simple dégradation, la peine est réduite de moitié. Quiconque, sans fraude, violence ni menace, détourne ou déplace un individu des lieux où il a été mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels il est soumis ou confié, est puni de deux ans d'emprisonnement. 1)Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites ou les coups portés en repoussant, la nuit, l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrées d'une habitation ou de ses dépendances. Les pierres ou autres projectifs tenus à la main et les bâtons ne sont réputés armes qu'autant qu'il en a été fait usage pour tuer, blesser, ou menacer. (Modifié par le décret du 15 septembre 1923). Sera coupable d'espionnage et puni de mort, tout étranger qui commettra l'un des actes visés à l'article 60 paragraphe 2, à l'article 60 paragraphe 3, à l'article 60 paragraphe 4, à l'article 60 paragraphe 5 et à l'article 60 bis; la provocation à commettre ou l'offre de commettre un des crimes visés aux articles 60 et 60 vis et présent article seront punies comme le crime même. par la loi n°89-23 du 27 février 1989- Est punie Tout fonctionnaire public ou assimilé qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions a, sans motif légitime, usé ou fait user de violence envers les personnes, est puni d'un emprisonnement de 5 ans et d'une amende de 500 francs. Sont punis de vingt ans d'emprisonnement et d'une amende de deux cent mille dinars, ceux qui, connaissant le but et le caractère des dites bandes, ont consenti à en faire partie ou leur ont, sans contrainte, fourni des armes, logements, lieux de retrait ou de réunion. Le coupable est puni de quinze ans d'emprisonnement, si les bris de scellés, les soustractions, l'enlèvement, destruction ou altération de pièces sont commis avec violence envers les personnes, sans préjudice des peines plus fortes encourues pour homicide, coups, vols ou toutes autres infractions. Celui qui, en dehors du cas prévu à l'article 111, procure ou facilite l'évasion d'un détenu, est uni de l'emprisonnement pendant 1 an; s'il a usé de violences ou de menaces ou fourni des armes, la peine est de 2 ans. Est puni d'un emprisonnement d'un an à 2 ans; 1)quiconque, en vue de se faire délivrer un des documents prévus à l'article précédent, a pris un nom supposé ou a concouru à faire délivrer la pièce sous un nom supposé; 2)quiconque a fait usage ou tenté de faire usage de l'un de ces documents appartenant à autrui; 3)quiconque aura pris un nom supposé dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer son inscription au service anthropométrique sous un nom autre que le sien. 178. Seront également punis de la même peine, tous ceux qui, après une adjudication publique, procéderont ou participeront à une remise aux enchères sans le concours de l'autorité compétente. Dans le cas prévu à l'article 286, si l'inculpé excipe d'un droit propriété ou d'un droit réel, le tribunal apprécie, s'il y a lieu, en ce qui concerne les faits autres que les violences, à renvoi devant la juridiction compétente. Est puni de dix ans de prison le meurtre commis par la mère sur son enfant à sa naissance ou immédiatement après. Celui qui, dans l'accomplissement d'un acte délictueux dirigé contre une personne déterminée, en lèse involontairement une autre, encourt les peines prévues pour l'infraction qu'il avait l'intention de commettre. Dans tous les cas prévus à la présente section, il est fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. Est puni des mêmes peines, le fonctionnaire public ou assimilé, d'adel qui délivre en forme légale copie d'un acte supposé, ou, frauduleusement, un copie différente l'original. Quiconque fabrique, sous le nom d'un fonctionnaire, un certificat de bonne conduite, d'indigence ou toute autre pièce de nature à appeler la bienveillance du gouvernement ou des particuliers et à procurer place, crédits ou secours, est puni de l'emprisonnement pendant deux ans. Tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire qui, sous quelque prétexte que ce soit même du silence ou de l'obscurité de la loi, refuse de rendre justice aux parties après en avoir été requis, et qui persévère dans son refus, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, est puni d'une amende de 1.000 francs. Est puni de mort, quiconque rassemble et arme des bandes ou se met à la tête de bandes dans le but, soit de piller les deniers de l'Etat ou des particuliers, soit de s'emparer de propriétés mobilières ou immobilières ou de les détruire, soit, enfin, d'attaquer la force publique agissant contre les auteurs de ces attentants ou de lui faire résistance. Sera coupable d'atteinte à la sûreté extérieure de l'Etat et puni des peines portées à l'article 62, tout Tunisien ou tout étranger: 1)Qui aura, par des actes hostiles, non approuvés par le gouvernement, exposé la Tunisie à une déclaration de guerre; 2)Qui aura, par des actes non approuvés par le gouvernement, exposé les tunisiens à subir des représailles; 3)Qui, en temps de paix enrôlera des soldats pour le compte d'une puissance étrangère, en territoire tunisien; 4)Qui, en temps de guerre, entretiendra, sans autorisation du gouvernement, une correspondance ou ds relations avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie; 5)Qui, en temps de guerre, au mépris des prohibitions édictées, fera, directement ou par intermédiaire, des actes de commerce avec les sujets ou les agents d'une puissance ennemie. (Ajouté par la loi n° 93-72 du 12 juillet 1993). Toutefois, les personnes ci-dessus énumérées, sans être tenues de dénoncer les avortements jugés par elles criminels dont elles ont eu connaissance à l'occasion de l'exercice de leur profession, n'encourent pas, si elles les dénoncent, les peins prévues au paragraphe précédent; citées en justice pour une affaire d'avortement, elles demeurent libres de fournir leur témoignage à la justice sans s'exposer à aucune peine. Dans tous les cas prévus par les articles 180 à 183 inclus, le juge peut faire application de tout ou partie des peines accessoires édictées par l'article 5. Est puni d'un an de prison, le fonctionnaire public ou assimilé qui, indûment, communique à des tiers ou publie, au préjudice de l'Etat ou des personnes privées, tout document dont il était dépositaire ou dont il avait connaissance à raison de ses fonctions. Lorsque l'adultère est commis au domicile conjugal, l'article 53 du présent code ne sera pas applicable. Sont également appliquées les dispositions de l'article 134 du présent code. Il est de même de quiconque exerce ou menace d'exercer des violences pour le contraindre à faire ou à ne pas faire un acte de ces fonctions. En matière civile, celui qui s'est volontairement rendu coupable de faux témoignage ou de faux serment est puni de l'emprisonnement pendant cinq ans et d'une amende de 1.000 francs. Est puni de six ans d'emprisonnement celui qui, s'étant procuré les sceaux de l'autorité publique, timbres ou marques authentiques ayant la destination prévue aux article précédents, en fait ou tenté d'en faire usage préjudiciable aux droits et intérêts d'autrui. Est puni de cinq ans d'emprisonnement, celui qui, sciemment, aide à un suicide. Seront punis de l'emprisonnement pendant 3 mois et d'une amende de 5.000 francs à 500.000 francs, ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit, de la location de l'enzel ou d'autres droits analogues relatifs à des choses mobilières ou immobilières d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé, tenté d'entrave ou de troubler la liberté des enchères, offres ou soumissions par voies de fait, violences menaces ou tapage, soit avant, soit pendant les enchères, offres ou soumissions. Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction Code pénal tunisien 2020. Notre Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret. Il y a complot, dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. 4)L'amende» (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989). Search in codes Tunisia. est la preuve d'un droit ou d'un fait générateur d'effets Sont punis d'emprisonnement pendant quinze ans et d'une amende égale aux restitutions; les fonctionnaires publics ou assimilés, qui seront coupables de concussion en ordonnant de percevoir, ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû aux administrations dont ils dépendent ou par elles. Il en est de même de quiconque, par des manoeuvres frauduleuses, trompe l'acheteur sur la nature, la quantité ou la qualité de l'objet livré. 10 ans. Celui qui, pour se soustraire à un service public quelconque ou pour en affranchir un tiers ou pour obtenir des secours ou tout autre avantage, fabrique sous le nom d'un médecin ou d'un chirurgien un faux certificat d'infirmité ou de maladie, est puni de l'emprisonnement pendant trois ans. (Modifié par le décret du 18 janvier 1947). La peine que subiront les chefs, investigateurs ou provocateurs seulement, sera de vingt ans de prison et celui de l'amende prononcée par l'article 257 bis, si les denrées pilées ou détruites sont des grains, grenailles ou farines, substances faramineuses, pain ou autres matières transformées d'elles, huile et boissons. Please note that the latest amendment made by Loi No. Cette disposition n'est pas applicable aux tiers, auteurs principaux ou complices. Sera punie d'un emprisonnement de dix ans, toute personne qui, par violence ou menace, s'empare ou exerce le contrôle d'un véhicule terrestre, maritime, ou aérien. Les infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent article restent régies par la législation antérieure. Toutefois, aucune modification n'est apportée: 1)aux taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à la valeur, exprimés en numéraire, du préjudice, des réparations ou de l'objet de l'infraction. Dans tous les cas prévus à la présente section, les peines accessoires édictées par l'article 5 peuvent être prononcées. [5] Le décret du 5 avril 1905 a été abrogé par la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969 réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements (JORT n° 4 du 31 janvier 1969). La peine est protée à cinq ans d'emprisonnement si l'enfant enlevé est âgé de moins de treize ans. A moins que le tribunal n'en ait autrement ordonné, la surveillance administrative est encourue de plein droit pendant dix années en cas de condamnation prononcée en application des articles 60 à 79 ou 213 à 235 du présent code ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Si le fonctionnaire public ou assimilé a accepté des dons ou présents en récompense de ce qu'il a fait ou de ce qu'il n'a pas fait, il est puni de l'emprisonnement pendant un an et d'une amende double de la chose reçue. 4)si l'amende est de 700 à 1.000 francs ou 1.200 francs, son taux sera de 1.000 à 6.000 francs. Toutefois, le sursis ne pourra être accordé en matière criminelle que si le minimum de la peine encourue, avec application des circonstances atténuantes, ne dépasse pas deux années d'emprisonnement. Toutefois, seront expressément maintenues les dispositions antérieures en matière de répression fiscale. La peine est portée à l'emprisonnement à vie, si l'enlèvement ou le détournement a été effectué à main armée ou à l'aide d'un faux uniforme, ou une fausse identité, ou sur un faux ordre de l'autorité publique, ou s'il en est résulté une incapacité corporelle ou maladie. La peine prévue par l'article précédent sera portée au double: a)si l'arrestation, détention ou séquestration a été accompagnée de services ou de menaces. La peine ne peut être réduite à moins de sa moitié. 201, 203 et 204 du présent code. Est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 100 francs, celui qui détruit, dégrade ou souille un monument érigé dans un cimetière. Est puni d'un emprisonnement pendant six ans, l'attentat à la pudeur, commis sur une personne de l'un ou de l'autre sexe sans son consentement. Article 173. Celui qui contrairement aux règlements, exhume un cadavre, enlève déplace ou transporte un cadavre exhumé, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 200 francs. Si l'infraction prévue à l'article précédent à été commise sans intention de nuire, la peine est de deux mois d'emprisonnement, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 217 et 225 du présent code. 3)ceux qui exercent des mauvais traitements sur des animaux appartenant à des tiers, sans préjudice des dispositions des articles 25 et 26 du décret du 15 décembre 1896[13]; 4)ceux qui exercent publiquement des mauvais traitements envers les animaux domestiques dont ils sont propriétaires ou dont la garde leur a été confiée. Celui qui, contre le gré du propriétaire, pénètre ou demeure dans un lieu servant à l'habitation, est puni d'un emprisonnement de 3 mois. Quiconque, indûment et publiquement, porte un costume, un uniforme officiel ou une décoration, est puni d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 1.000 francs. 11 - En cas de récidive, les minima prévus ci-dessus devront être porté au double. L'exception ne peut être soulevée par le prévenu que si elle est basée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents et articulés avec précision, et que si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter aux faits poursuivis tout caractère d'infraction. Sont considérés et punis comme complices: 1)Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations, artifices coupables, ont provoqué à l'action ou donné des instructions pour la commettre; 2)Ceux qui, avec connaissance du but à atteindre, ont procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi à l'action; 3)Ceux qui ont, dans les mêmes conditions, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action dans les faits qui l'ont préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'ont consommée, sans préjudice des peines spécialement portées par le présent code contre les auteurs de complot ou de provocation intéressant la sûreté intérieure de l'Etat, même dans le cas où le crime qui était l'objet de la conspiration ou de la provocation n'a pas été commis; 4)Ceux qui, sciemment, ont prêté leur concours aux malfaiteurs pour assurer, par recel ou tout autre moyen, le profit de l'infraction ou l'impunité à ses auteurs; 5)Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs, exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'Etat, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur ont fourni habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion. 3)au taux des amendes infligées au titre des contraventions de simple police. Dans les cas prévus aux articles 185 à 188 inclus, il est fait application des peines accessoires édictées par l'article 5. Il est promulgué par le décret beylical du 9 juillet 1913 , publié dans le Journal officiel tunisien n o 79 du 1 er octobre de la même année, avant de finalement entrer en vigueur le 1 er janvier 1914 [ 1 ] . Sont exemptés des peines encourues par les auteurs d'attentats contre la sûreté de l'Etat, ceux des coupables qui, avant toute exécution et avant toutes poursuites commencées, ont, les premiers, donné aux autorités administratives ou judiciaires, connaissance des complots ou attentats ou dénoncé leurs auteurs ou complices ou, depuis le commencement des poursuites, procuré leur arrestation. (Abrogé par la loi n° 64-34 du 2 juillet 1964). En dehors des cas prévus au présent chapitre, le fonctionnaire public ou assimilé qui, peut commettre une infraction, fait usage des facultés ou moyens inhérents à sa fonction, est condamné à la peine prévue pour l'infraction augmentée d'un tiers. Si deux au moins des individus qui ont fait partie de l'attroupement étaient porteurs d'armes apparentes ou cachées, la peine est de trois ans d'emprisonnement. (Ajouté, complété et modifié respectivement par la loi n° 58-15 du 4 mars 1985, la loi n° 69-21 du 27 mars 1969 et la loi n° 89-23 du 27 février 1989). tunisiens: Amour, infidélité et prostitution : L’état du droit. Est puni comme s'il avait participé à la rébellion, quiconque l'a provoquée, soit par des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards, affiches ou écrits imprimés. - Celui qui fait sciemment usage d'un faux est puni des peines prévues Est puni de l'emprisonnement à vie et d'une amende de deux cent mille dinars celui qui, à la suite des troubles, a accepté de se substituer aux autorités régulièrement constituées. Seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 2.000 à 100.000 francs. Est puni de l'emprisonnement pendant 10 ans et d'une amende de 1.000 francs, celui qui, en dehors du cas prévu par l'article 137 du présent code et autrement qu'à l'aide d'engins explosifs, détruit en tout ou en partie des édifices, des digues ou chaussées, des ponts, des voies publiques classées, des défenses ou autres ouvrages destinés à servir de secours public contre les sinistres, des appareils avertisseurs ou des signaux destinés aux services publics, des conduites d'eau ou de gaz, des lignes électriques ou autres ouvrages servant à l'irrigation ou à l'éclairage. Pour la détermination de la récidive, il n'est pas tenu compte: 1)Des condamnations prévues au livre III du présent code; 2)Des condamnations prononcées par les tribunaux militaires, à moins qu'elles n'aient été motivées par des infractions de droit commun; 3)Des condamnations pour les infractions prévues par les articles 217 et 225 du présent code et, d'une manière générale, pour les infractions qui existent, indépendamment de tout élément intentionnel, à moins que les poursuites en cours ne soient elles-mêmes motivées par des infractions de même espèce. (Abrogés par l‘article 9 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989). La peine est de douze ans d'emprisonnement si le coupable est le dépositaire lui-même. La peine sera d'un emprisonnement d'un an à 3 ans et d'une amende de 5.000 à 150.000 francs si la hausse ou la baisse ont été opérées ou tentées sur des grains, farines, substances farineuses, denrées alimentaires, boissons, combustibles ou engrais commerciaux. Tout individu qui frappe un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni, s'il s'agit des violences prévues l'article 319, d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 francs s'il s'agit des violences prévues de 1.000 francs. Il n'y a pas d'infraction lorsque l'auteur a été contraint par une circonstance qui exposait à un danger immédiat sa vie ou celle de quelqu'un de ses proches, et lorsque ce danger ne pouvait être autrement détourné. Est puni de quinze ans d'emprisonnement celui qui contrefait ou altère des monnaies en métal ayant cours légal dans la République tunisienne ou reçues par les caisses publiques, celui qui participe à l'émission ou exposition desdites monnaies contrefaites ou altérées, ou à leur introduction sur le territoire tunisien. (Modifié par la loi n° 89-23 du février 1989). Est puni de 5 ans de prison et de 2.000 francs d'amende celui qui contraint ou tente de contraindre par voies de fait ou menaces, corrompt ou tente de corrompre par promesses, offres, dons ou présents, l'une des personnes de la qualité favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou bénéfices quelconques, soit tout autre acte du ministère du fonctionnaire public ou assimilé, soit enfin l'abstention d'un acte que rentrait dans l'exercice de ses devoirs. libres opinions. La juridiction saisie en vertu du présent article sera tenue de surseoir à statuer si des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. Le condamné ne peut en disposer que par voie de testament, il ne peut recevoir aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus; ses biens lui sont restitués à l'expiration de sa peine et le mokaddem lui rend compte de son administration. Dans les cas prévus aux trois articles précédents, le coupable peut être interdit, en tout ou en partie, des droits visés à l'article 5. Si, au cours de l'instruction, le juge décide de recourir à une expertise, I sera adjoint à l'expert désignée par le juge d'instruction un expert choisi par l'inculpé si celui-ci en fait la demande. volontairement des déclarations reçues par lui. L'outrage fait par paroles, gestes ou menaces à un fonctionnaire public ou assimilé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 500 francs. (Modifié par le décret du 10 janvier 1957). Le complot formé pour commettre des violences contre les fonctionnaires est puni de trois ans de prison s'il n'a été accompagnée d'aucun acte préparatoire. Les infractions commises avant le 1er janvier 1942 restent régies par la législation antérieure. Les gardiens des scellés convaincus de négligence sont condamnés à un emprisonnement de 6 mois. il est fait application des peines accessoires édictées [13] Ce décret porte sur la police rurale (J.O.T. [14] discutée et adoptée par la chambre des députés dans sa séance du 31 octobre 1995. Est puni d'emprisonnement à vie le père qui commet un homicide volontaire sur la personne de son enfant. Un communiqué rendu public par la présidence du gouvernement ce jeudi, 11 avril 2019, indique que le projet du nouveau code pénal a été examiné ce matin par le chef du gouvernement, Youssef Chahed et les membres du comité chargé du projet. Quiconque, sans intention de donner la mort, administre volontairement à une personne des substances ou se livre sur elle à des pratiques ou manoeuvres qui déterminent une maladie ou une incapacité de travail encourt les peines prévues pour les coupas et blessures, suivant les distinctions des articles 218 et 219 du présent code. Est puni de vingt ans d'emprisonnement et d'une amende égale à la valeur des choses soustraites tout fonctionnaires public ou assimilé, dépositaire ou compatible public, directeur, membre ou employé d'une collectivité publique locale, d'une association d'intérêt national, d'un établissement public à caractère industriel et commercial, d'une société dans laquelle l'Etat détient directement ou indirectement une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une part quelconque du capital, ou d'une société appartenant à une collective publique locale, qui dispose indûment des deniers publics ou privés, les soustrait ou soustrait des effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes effets mobiliers qu'il détenait à raison de sa fonction, ou les détourne de quelque manière que ce soit.