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Statuts du CDE de Loire Atlantique

CHAPITRE I

BUT ET COMPOSITION DU COMITE DÉPARTEMENTAL D’ÉQUITATION

Section I – But du Comité départemental

Article I –Objet et mission

 

I - Objet : Le Comité Départemental d’Équitation (CDE) de Loire Atlantique

a pour objet de :

promouvoir et développer les activités et les disciplines équestres du saut d’obstacles, concours complet, dressage, attelage, endurance, reining, voltige, horse-ball, amazone, équifun, équitation camargue, portugaise, islandaise, américaine, polo, pony games, mounted games, Trec et équitation de travail ainsi que toutes les disciplines équestres qui pourraient naître et être reconnues par la FFE,

représenter tous les licenciés pratiquant l’équitation et les groupements équestres adhérents du département. Les CDE sont calqués sur les découpages administratifs départementaux,

participer pour tout ce qui concerne le cheval et l’équitation aux actions des pouvoirs publics ou de tout organisme constitué en vue du développement de la filière équine,

assurer en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la défense, s’interdire toute discrimination, veiller au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français,

intégrer les notions de développement durable et de protection de l’environnement dans l’ensemble de ses activités,

respecter et faire respecter à ses adhérents les règles d’encadrement, les règles de disciplines, les règles contre le dopage humain, les règles contre le dopage animal, les règles d’hygiène, et les règles de sécurité.

 

II - Missions : Les missions du Comité départemental sont exercées dans le cadre de la délégation que peut accorder la Fédération Française d’Equitation, en coordination avec le CRE et sous son autorité.

Elles concernent :

    1-La contribution à l’organisation des formations.

    2-L’organisation et la coordination des calendriers d'activité.

    3-L’organisation des formations de juge des compétitions.

    4-L’évaluation du niveau de maîtrise technique des pratiquants licenciés à la Fédération.

    5-La définition des éventuelles applications locales de tous les règlements concernant les activités équestres lorsque ceux-ci le prévoient.

    6-La contribution, autant que nécessaire, à l’organisation de toutes les épreuves sportives se déroulant sur son territoire.

    7-L’organisation d’assemblées, congrès, conférences, expositions, cours, stages et examens fédéraux.

    8-L’organisation d’actions de promotion des activités équestres : l’édition et la publication de tout document.

    9-Le développement des établissements, des installations, des matériels utilisés par les activités équestres y compris la compétition.

    10-La participation à tous les organismes par affiliation ou convention afin de promouvoir les activités équestres.

    11-L’organisation et la maîtrise des compétitions départementales dans le cadre des règles édictées par la FFE.

    12-La représentation, au plan départemental, de la Fédération Françaised’Equitation.

     

Section II- Composition du Comité Départemental

Article II – Membres

Le Comité Départemental d’Équitation se compose :

 

I - de membres actifs qui sont :

1- les groupements équestres affiliés de la FFE ayant leur siège dans la circonscription telle que définie à l’article I.I ci-dessus : associations constituées dans les conditions prévues par le chapitre 1er du titre II du livre Ier du Code du sport et ayant pour objet la pratique des disciplines comprises dans l’objet de la fédération, ou de l’une d’elles à la double condition que :

- cette pratique satisfasse aux dispositions de l’article R. 121-3 du Code du sport,

- l’organisation de cette pratique soit compatible avec les présents statuts.

2- les groupements équestres agréés de la FFE ayant leur siège dans la circonscription telle que définie à l’article I.I ci-dessus: organismes à but lucratif tels que visés par l’article L. 131-3 2° du Code du sport. Ces groupements équestres peuvent être des sociétés commerciales, des personnes physiques, des exploitants agricoles lorsqu’ils ont un lien avec la pratique de l’équitation ; ils doivent avoir pour activité la pratique d’une ou plusieurs activités équestres comprises dans l’objet de la FFE et respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux activités équestres.

 

II - de membres d’honneur, donateurs et bienfaiteurs du CDE désignés par le Comité dépatemental.

Article III – Adhésion, radiation et démission

I - Acquisition de la qualité de membre.

La demande d’affiliation ou d’agrément à la FFE vaut engagement, pour le groupement équestre qui la présente, d’adhérer aux objectifs et missions de la FFE et du CDE tels que définis par les présents statuts, ainsi que de respecter les règles fédérales départementales, régionales, nationales et internationales et de se soumettre à l’autorité disciplinaire de la fédération.

Le Comité fédéral est seul compétent pour étudier les demandes d’affiliation ou d’agrément. Si le Comité fédéral envisage de refuser de délivrer l’affiliation ou l’agrément demandé, il saisit la Commission juridique et disciplinaire, qui, statuant selon la procédure prévue en matière disciplinaire, le groupement équestre demandeur entendu ou appelé, rend un avis qui lie le Comité fédéral.

Aucune décision de refus d’adhésion ne peut se baser sur des motifs discriminatoires. Cette décision doit être motivée et intervient à l’encontre d’un groupement qui ne remplit pas les conditions d’adhésion visées à l’article III –1 des statuts de la FFE.

L’adhésion à la FFE emporte adhésion au CDE sans qu’une cotisation supplémentaire puisse être exigée.

II - Perte de la qualité de membre.

La qualité de groupement équestre affilié ou de groupement équestre agréé ainsi que la qualité de membre du CDE se perd selon les conditions et modalités prévues par le Règlement Intérieur (RI) de la FFE.

 

 

 

Section III – Organismes nationaux, régionaux ou départementaux

Article IV– Principes

Les dispositions des statuts de la FFE concernant les organes déconcentrés (OD) nationaux, régionaux, départementaux ou locaux sont pleinement applicables aux Comités Départementaux d’Equitation.

Ces organes ne peuvent distribuer directement des licences de pratiquants.

Les organes déconcentrés concourent à la promotion et à l’organisation des seules compétitions officielles de la FFE. A ce titre ils veillent notamment à l’application des contraintes légales en matière d’assurance, de santé des pratiquants et de traçabilité des chevaux.

Chaque année, les Comités départementaux doivent communiquer au CRE de leur région, un rapport d’activité, le bilan réalisé, le budget prévisionnel et tous justificatifs réclamés par le CRE dans un délai de 3 mois maximum après les échéances statutaires.

Dans le cas où le CRE constate une carence supérieure à 3 mois dans le fonctionnement d’un CDE, le Comité directeur du CRE concerné peut décider de suppléer aux missions du CDE, après accord du Bureau de la FFE.

Dès lors, le Comité directeur du CRE peut nommer 3 personnes chargées d’administrer le CDE jusqu’à la fin du mandat en cours.

 

Article V- Comité Départemental de Tourisme Equestre

I - Le Comité Départemental d’Equitation constitue en son sein, sous la forme d’une association déclarée, un « Comité Départemental de Tourisme Equestre » par abréviation CDTE.

Les statuts du CDTE, validés par la FFE, doivent être compatibles avec ceux du Comité départemental; ils doivent prévoir que l’association est administrée par un comité directeur où siège de droit, 1 membre du Comité directeur du CDE élu au titre du Tourisme équestre.

Le président du CDTE est l’invité permanent, avec voix consultative, du Comité directeur et du Bureau du CDE.

II - Le Comité Départemental de tourisme équestre est lié au CDE dans le cadre de la convention régionale entre le CRE et le CRTE.

 

 

 

Section IV- Licenciés

Article VI– La Licence

Les dispositions de l’art. VI des statuts de la Fédération Française d’Equitation sont pleinement applicables aux Comités Départementaux d’Equitation

Article VII - Droits et obligations des licenciés.

 

I - Droits des licenciés :

La licence fédérale ouvre droit à :

1- participer dans les conditions réglementaires à toute activité équestre correspondant à la catégorie de licence délivrée.

2- se porter candidat à l’élection aux instances dirigeantes de la fédération et des organismes déconcentrés, sous réserve que l’intéressé remplisse les autres conditions spécialement exigées à cet effet par les présents statuts.

3- tous les avantages définis par les présents statuts et les règlements fédéraux.

II - Obligations des licenciés

Tout licencié est tenu :

1- de se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux statuts, règlements fédéraux nationaux et internationaux, et à l’autorité disciplinaire de la fédération.

2- d'avoir en toute circonstance une conduite loyale envers la fédération.

3- de respecter les décisions des juges et arbitres, de respecter la souveraineté de l'arbitrage sportif.

4- de contribuer à la lutte antidopage humain, animal en participant aux actions de prévention organisées ainsi qu'en se soumettant personnellement aux contrôles prévus par les lois et règlements en vigueur.

5- de répondre à toute convocation fédérale pour un stage ou une sélection nationale.

 

 

Section V - Discipline fédérale

Article VIII – Sanctions et procédures disciplinaires

Les sanctions disciplinaires applicables aux licenciés ainsi qu’aux groupements équestres affiliés à la FFE ou agréés par elle, les organes compétents pour les prononcer et les règles de procédure auxquels ils sont soumis, sont prévus dans le règlement disciplinaire général de la FFE, dans le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage humain, dans le règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage animal, l’un et l’autre annexés au règlement intérieur de la FFE.

 

CHAPITRE II 

LES ORGANES DU COMITE DEPARTEMENTAL D’ EQUITATION

Section I – L’Assemblée Générale

Article IX- Composition et droit de vote

L’Assemblée générale du Comité Départemental se compose :

a. des représentants des groupements équestres affiliés du département

b. des représentants des groupements équestres agréés du département

Dans les deux catégories, ces représentants disposent d’un nombre de voix correspondant au barème fédéral : « de 1 à 10 licences = 1 voix ; de 11 licences à 20 licences = 2 voix…..et ainsi de suite ». A titre d’exemple, 124 licences sont décomptées pour 13 voix.

Le nombre de licences de référence est celui établi au 31 août précédant la tenue de l’Assemblée générale

La liste des membres de l’Assemblée générale est arrêtée au 31 août précédant la tenue de l’Assemblée générale

Les représentants des groupements équestres ne peuvent participer à l’Assemblée générale qu’à la condition d’être, eux-mêmes, licenciés à la FFE au titre du CDE correspondant.

Modalités de vote :

Les votes en Assemblée générale ordinaire, modificative des statuts et élective peuvent se faire soit par correspondance et sur place, soit uniquement sur place le jour de l’AG, par décision du Comité directeur du CDE avant la convocation de l’AG par son Président.

 

Article X - Convocation, ordre du jour et délibérations

I- L’Assemblée générale est convoquée par le Président du Comité départementalal, 28 jours avant sa tenue dont la date est fixée par le Comité directeur.

Elle se réunit au moins une fois par an, avant le 31 mars suivant la clôture de l’exercice financier qui s’effectue le 31 août de chaque année.

En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par la majorité absolue du Comité directeur ou par le tiers des groupements équestres affiliés et agréés représentant le tiers des voix. Le Président est tenu d’exécuter la convocation de l’AG dans un délai de 30 jours à réception de la demande qui lui est adressée dans l’un ou l’autre cas.

L’ordre du jour est fixé par le Comité directeur.

II - L’Assemblée générale est présidée par le Président du CDE. Les votes par correspondance sont admis selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

L’Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si sont présents ou ont voté par correspondance le quart des représentants détenant au moins le quart des voix dont dispose l’ensemble des groupements équestres affiliés et agréés selon le barème mentionné à l’article précédent.

Au cas où ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée aura lieu dans les 30 jours suivants. Les votes exprimés au titre de la 1ère assemblée restent valables ; la 2ème assemblée peut alors délibérer quel que soit le nombre de voix détenues par les représentants présents ou ayant voté par correspondance.

Les délibérations ne peuvent porter que sur les questions figurant à l’ordre du jour.

Sauf pour les cas où les présents statuts en disposent autrement, les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés (bulletins blancs compris).

Les votes portant sur des personnes ont lieu à bulletins secrets.

Article XI- Attributions

I- L’Assemblée générale définit la politique générale du CDE et en contrôle la mise en œuvre.

Elle est exclusivement compétente pour :

1. examiner lors de sa réunion annuelle obligatoire, le rapport annuel sur la gestion et la situation morale et financière du CDE et se prononcer :

sur la gestion et les comptes de l’exercice clos,

sur la proposition de budget qui lui est présentée, 

décider des emprunts.

2. élire le Président du Comité départemental et les membres du Comité directeur,

3. nommer le cas échéant, pour une durée de 6 ans, un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code du commerce,

4. se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et la conclusion de baux de plus de neuf ans, d’emprunts,

5. modifier les présents statuts avec l’approbation préalable du projet par la FFE,

6. adopter ou modifier le règlement intérieur après approbation préalable du projet par la FFE.

II- L’Assemblée générale peut, à tout moment, mettre fin au mandat du Président, du Comité directeur ou de l’un de ses membres par un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs. Elle doit être obligatoirement convoquée à cet effet par le Président qui est lié par la demande :

soit à la demande de la majorité absolue des membres du Comité directeur,

soit à la demande de groupements équestres affiliés et/ou agréés représentant la majorité absolue des voix dont dispose l’ensemble d’entre eux selon le barème mentionné à l’article IX.

Si le vote entraîne la révocation de l’ensemble des instances dirigeantes, il est prévu une procédure précisée dans les statuts de la FFE et des CRE, et applicable aux CDE

 

Section II- Le Président et les instances dirigeantes

Article XII – Le Président

I - Élection.

Le Président du Comité départemental est élu par l’Assemblée générale, composée de l’ensemble des représentants des groupements équestres affiliés et agréés, selon les modalités prévues pour l’élection des membres du Comité directeur au scrutin majoritaire uninominal à 1 tour. Le Candidat Président ne peut faire acte de candidature dans aucune des catégories des listes présentées au scrutin.

Les candidats à la présidence doivent être licenciés à la fédération au titre d’un groupement affilié ou agréé du Comité régional. Ils doivent répondre aux conditions exigées des candidats au Comité directeur par l’article XIII-I-A des présents statuts.

Ils sont tenus d’observer, pour le dépôt de leur candidature et l’organisation de leur campagne électorale, les règles fixées par le règlement intérieur.

En cas d’égalité de voix entre les candidats, le plus âgé est élu.

Sont incompatibles avec le mandat de président du CDE, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs qui lui sont affiliés.

Ces dispositions (article 2.3.3 de l’annexe I-5 aux articles R 131-1 et R 131-11 du Code du sport)sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus visées.

La présidence d’un comité départemental est incompatible avec un poste dans l’une des instances dirigeantes de la FFE ou de ses organes déconcentrés.

 

II - Durée du mandat.

Le mandat du Président a la même durée que celui des membres du Comité directeur dont il fait partie. Ses fonctions prennent fin dès l’élection de son successeur. Il est rééligible.

En cas de vacance du poste pour quelque cause que ce soit les fonctions du Président sont exercées provisoirement par un membre du Comité directeur du CDE désigné par un vote de celui-ci. Cette désignation doit être ratifiée par la plus proche AG, pour la durée du mandat restant à courir. Si l’AG du CDE ne ratifiait pas cette désignation, il sera procédé à l’élection d’un nouveau Président pour la durée du mandat restant à courir.

III - Attributions.

Le Président préside les Assemblées générales, le Comité directeur et le Bureau. Il assure, sous sa responsabilité, la direction générale du CDE. Il ordonnance les dépenses.

Il représente le CDE dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions après accord du Comité directeur.

Toutefois, la représentation du CDE en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial délivré par le Président.

Article XIII – Le Comité directeur.

I – Composition.

Le CDE est administré par un Comité directeur de 7 membres dont le Président du Comité départemental.

A - Conditions d’éligibilité.

Peuvent être élues au Comité directeur les personnes qui, au jour de l’élection, ont atteint l’âge de la majorité légale et sont titulaires d’une licence FFE du millésime N, année en cours, et du millésime N-1, au titre d’un groupement équestre du Comité départemental.

Ne peuvent être élues au Comité directeur:

- les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,

- les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à l’inscription de celui-ci sur les listes électorales,

- les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu, constituant une infraction à l’esprit sportif.

- les cadres techniques d’Etat placés auprès de la fédération ou de l’un de ses organes déconcentrés,

- les fonctionnaires d’Etat et les contractuels placés auprès d’un des ministères de tutelle de la Fédération, ou d’un de leurs services extérieurs.

- Les salariés de la Fédération et les salariés de ses organes déconcentrés.

Le règlement intérieur définit les règles applicables au dépôt des candidatures et à l’organisation de la campagne électorale.

B - Élection

L’organisation de l’élection des membres du Comité directeur peut se faire à l’aide du vote par correspondance sur décision du Comité directeur du CDE.

L’élection se déroule au scrutin de liste majoritaire à 1 tour, avec panachage entre les catégories.

Chaque liste est composée de 7 candidats, dont au minimum 1 candidat fléché « cheval », 1candidat fléché « poney », 1 candidat fléché « tourisme » et dont un candidat président qui figure en tête de liste. Chaque liste comprend les trois catégories suivantes :

1ère catégorie : candidats présentés au titre de postes spécifiques :

3 postes. Chaque liste doit comporter :

- 1 cavaliers de compétition

- 1 éducateur diplômé

- 1 organisateur de compétition équestre inscrite au calendrier fédéral.

Sont appelés à voter les représentants des groupements équestres affiliés et agréés du Comité départemental.

2ème catégorie : candidats présentés au titre des groupements équestres affiliés :

2 postes. Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un groupement affilié du CDE ou être mandaté par le dirigeant du groupement affilié.

Seuls votent les représentants des groupements équestres affiliés du CDE.

3ème catégorie : candidats présentés au titre des groupements équestres agréés :

1 postes (=20% des sièges). Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un groupement agréé du CDE ou être mandaté par le dirigeant du groupement agréé du CDE.

Seuls votent les représentants des groupements équestres agréés du CDE.

Un candidat ne peut se présenter que dans une des trois catégories et à un seul titre suivant des critères définis par le règlement intérieur.

Dans chacune des listes, présentée par un candidat président, chaque catégorie comporte un nombre de sièges réservé aux femmes, en proportion du pourcentage calculé au niveau national pour les élections de la FFE, consultable sur le site internet et dans la revue officielle de la FFE dans les 30 jours suivant la clôture du dernier exercice.

A peine de nullité de son vote, tout électeur devra, dans son bulletin de vote, opérer un choix entre les catégories candidates.

C - Durée du mandat.

Les membres du Comité directeur sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles. Leur mandat prend fin au moment de l’élection du nouveau Comité à laquelle doit procéder l’Assemblée générale avant le 31 mars qui suit la clôture des Jeux olympiques d’été.

En cas de vacance ou de démission d’une partie des membres du Comité directeur (au plus 50%), les postes sont pourvus, sur proposition du Président, par cooptation, par le Comité directeur lors d’un vote à la majorité absolue pour la durée restant à courir du mandat du Comité directeur. En cas de vacance ou de démission de plus de 50% des membres du Comité directeur, les postes sont pourvus, conformément à la procédure d’élection, pour la durée restant à courir du mandat du comité directeur.

II- Fonctionnement.

Le Comité directeur se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président du CDE qui préside ses séances. La convocation est obligatoire lorsqu’elle est demandée par la majorité absolue de ses membres.

Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Le vote par procuration est autorisé à raison d’une seule procuration par membre.

Les votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’ils portent sur des personnes ou qu’un tiers des membres présents en fait la demande. Les décisions et votes du Comité sont acquis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins nuls sont exclus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les agents rétribués du Comité départemental peuvent assister aux séances avec voix consultative s’ils y sont autorisés par le président.

Il est tenu un procès-verbal de séance. Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire général. Les procès verbaux sont conservés au siège du CDE.

III- Attributions.

A – Le Comité directeur détermine les orientations des activités du CDE, conformément à la politique définie par l’Assemblée générale. Il veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l’Assemblée générale, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche du CDE et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.

Sur proposition du Bureau, le Comité directeur met en place les commissions prévues par les présents statuts, autorise la constitution de commissions, et désigne leurs présidents.

Le Comité directeur définit les règlements sportifs spécifiques au département, sous réserve de conformité aux règlements nationaux.

B – Le Comité directeur exerce un contrôle permanent sur la gestion, par le Bureau, du CDE. Après la clôture de chaque exercice, lui sont soumis, aux fins de vérification et de contrôle, les documents comptables et le projet de budget qui seront présentés à l’assemblée générale annuelle.

Le Comité directeur suit l’exécution du budget.

Le Comité directeur autorise les conventions visées à l’article XV-II des statuts.

C – Le Comité directeur peut saisir l’Assemblée générale de la demande de révocation d’un ou de plusieurs de ses membres ou du Président, ainsi que prévu à l’article XI-II des présents statuts.

Article XIV – Le Bureau

 

I - Composition.

A – Le Bureau est composé du Président du Comité départemental et de 3 membres issus du Comité directeur.

La liste proposée par le Président doit comporter:

1 membre élu au titre du fléchage «cheval»,

1 membre élu au titre du fléchage «poney»,

1 membre élu au titre du fléchage «tourisme».

La représentation des femmes au sein du Bureau se fait en attribuant un nombre de sièges respectant, dans la mesure du possible, la proportion de femmes siégeant au Comité directeur.

B – Les membres du Bureau sont proposés par le Président au Comité directeur qui se prononce à bulletin secret et à la majorité des bulletins exprimés.

C – Le mandat du Bureau prend fin avec celui du Comité directeur.

Les membres élus du Bureau sont révocables, sur proposition du Président, par décision du Comité directeur prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, bulletins blancs y compris.

En cas de vacance, les postes sont pourvus, conformément à la procédure ci-dessus indiquée pour la durée restant à courir du mandat du Bureau.

II- Fonctionnement.

A – Le Bureau se réunit au moins 3 fois dans l’année sur convocation du Président ou à la demande de la majorité absolue de ses membres. Dans ce dernier cas, le Président est lié par la demande.

Le Président peut inviter toute personne pour assister aux réunions avec voix consultative.

Le Bureau ne délibère valablement que si au moins 2 de ses membres sont présents.

Les votes ont lieu à bulletin secret chaque fois qu’ils portent sur des personnes.

Les décisions et votes du Bureau sont acquis à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins nuls sont exclus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

B – Dès que le Bureau est constitué, puis chaque année s'il le juge utile, le Comité directeur fixe les attributions qu'il entend donner à chaque membre du Bureau.

Le Bureau élit en son sein, sur proposition du Président, un Secrétaire général et un Trésorier dont les fonctions comportent obligatoirement les attributions ci-après :

- Le Trésorier responsable des fonds du CDE est chargé d’une part, de conduire la préparation du budget, puis de surveiller son exécution dont il rend compte à chaque réunion du Comité directeur et d’autre part, de faire toutes propositions utiles pour la gestion des avoirs du CDE.

- Le Secrétaire général assure la tenue des registres de délibération des instances du CDE. Il établit le rapport d’activités annuel qu’il doit soumettre au Bureau avant présentation devant l’Assemblée générale.

III - Attributions.

Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du comité régional. Le Bureau exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet du CDE, et sous réserve des pouvoirs visés aux présents statuts attribués expressément à l’Assemblée générale et au Comité directeur.

Article XV - Dispositions communes.

I – Le Président et les membres du Comité directeur du CDE exercent leurs fonctions à titre bénévole.

II – Doit être soumise à autorisation préalable du Comité directeur toute convention entre le CDE et l’un de ses dirigeants ou une entreprise à laquelle ce dirigeant est directement ou indirectement intéressé. A défaut de cette autorisation, les conséquences d’une telle convention, lorsqu’elles sont préjudiciables au CDE, pourront être mises à la charge du dirigeant intéressé.

Le commissaire aux comptes, le cas échéant, devra établir son rapport annuel et devront y figurer les conventions passées dans les termes de l’alinéa précédent.

En application de l’article L.612-5 du code de commerce, le Président du CDE avise le commissaire aux comptes des conventions visées à cet article dans le délai d’un mois à compter du jour où il en a connaissance.

 

Section III – Autres organes du Comité départemental.

Article XVI – Commission des Présidents de départements

Le Président du CDE est membre de la commission des présidents de Comités départementaux instituée par le Comité régional dont il dépend.

Article XVII – Commissions

Le Comité directeur institue les commissions nécessaires au fonctionnement du Comité départemental.

Article XVIII – Commission de surveillance des opérations de vote

I - La commission de surveillance des opérations de vote est composée de 2 membres dont une majorité de personnes qualifiées. Le mode de désignation et de fonctionnement des membres de cette commission sont prévus par le règlement intérieur.

Les membres de cette commission ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes du CDE.

Cette impossibilité s’applique au scrutin immédiatement à surveiller, permettant aux personnalités antérieurement élues dans une instance dirigeante de participer à la commission.

II – La Commission de surveillance des opérations de vote a pour mission de s’assurer de la validité et de la confidentialité des procédures de vote pendant l’Assemblée. A l’ouverture de celle-ci, elle indique au Président du CDE les éléments nécessaires à la proclamation du quorum pour qu’il le communique à l’Assemblée générale.

Lors des opérations de vote relatives à l’élection des instances dirigeantes, la commission est également chargée de veiller au respect des dispositions prévues par les statuts et le règlement intérieur.

La commission est habilitée à tous contrôles, à toutes vérifications concernant les opérations électorales. Elle peut, à tout moment vérifier tout document nécessaire à l’exercice de sa mission de contrôle.

La commission n’a pas pouvoir de décision. Elle transmet son avis au Président du CDE et au Comité directeur.

La commission a également compétence pour :

- émettre un avis sur la recevabilité des candidatures,

- adresser aux bureaux de vote, auxquels elle peut accéder à tout moment, tous conseils, et faire toutes observations susceptibles de rappeler le respect des dispositions statutaires,

- exiger l’inscription d’observations au procès verbal avant ou après la proclamation des résultats.

La commission peut être saisie dans les huit jours qui suivent le scrutin, par lettre recommandée, par tout membre de l’Assemblée générale, elle entend le requérant, rédige un rapport qu’elle transmet au Comité directeur et le notifie au requérant. La commission n’est pas habilitée à trancher des contestations électorales.

 

CHAPITRE III 

AUTRES DISPOSITIONS

Article XIX – Ressources et comptabilité du Comité départemental

I – Les ressources annuelles du Comité départemental comprennent :

       une dotation annuelle délivrée par le CRE. Le versement de cette dotation est subordonné notamment à l'envoi au CRE des documents sociaux et comptables de l'exercice précédent, ainsi qu'à la réponse aux demandes d'informations spécifiques complémentaires,

       les subventions de toutes natures,

       le revenu de ses biens,

       les recettes provenant de manifestations, stages, conférences ou publications de toutes natures,

       les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu avec l'agrément de l'autorité compétente,

       le produit des rétributions perçues pour services rendus.

II – Comptabilité du Comité départemental :

La comptabilité du CDE est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur. L’arrêt des comptes se fait chaque année au 31 août.

Le CRE pourra se faire communiquer à tout moment les documents comptables.

La FFE pourra faire diligenter tout contrôle et toute étude qu'elle jugera utile.

Article XX – Remboursement de frais.

Le barème de remboursement de frais engagés par toute personne pour l’accomplissement des missions départementales est identique à celui fixé par le CRE.

Article XXI – Modifications des Statuts

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée générale, dans les conditions prévues au présent article, sur proposition du Comité directeur ou du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale, représentant le dixième des voix. Le Président est lié par la demande qui lui est adressée, dans un délai de 30 jours à compter de la demande il doit procéder à la convocation de l’assemblée générale. La convocation sera accompagnée d’un ordre du jour mentionnant les propositions de modifications, elle sera adressée aux groupements et organismes équestres par le comité régional 28 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée.

L’Assemblée générale ne peut modifier les statuts que si ses membres présents ou représentés sont porteurs d’au moins la moitié des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée aura lieu dans les 30 jours suivant la première assemblée. Les votes exprimés au titre de la première assemblée restent valables.

La nouvelle assemblée peut alors délibérer sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des votants, représentant au moins les deux tiers des voix.

Les modifications devront être conformes aux statuts fédéraux et le projet approuvé par la FFE avant d’être soumis au vote.

 

Article XXII - Dissolution

L’Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du CDE que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Elle désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de ses biens.

En cas de dissolution judiciaire, c’est le juge qui désignera un ou plusieurs mandataires chargés de la liquidation ; les biens du CDE seront dévolus à la FFE, conformément au RI de la FFE.

Les décisions de l’Assemblée générale concernant la dissolution du CDE et la liquidation de tous ses biens sont adressées sans délai à la FFE et au CRE.

Article XXIII – Surveillance et publicité

Le Président du CDE ou son délégué fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social tous les changements intervenus dans la direction du Comité départemental.

Le rapport moral et le rapport financier sont adressés chaque année au Président du CRE

Les procès verbaux et les rapports financiers de l’Assemblée générale annuelle sont publiés ou communiqués par tous moyens à l’ensemble des groupements équestres affiliés ou agréés du département.

La convocation et l’ordre du jour font l’objet d’un envoi particulier à tous les groupements équestres affiliés ou agréés.

Les procès-verbaux de l’Assemblée générale concernant la modification des statuts, du règlement intérieur, la dissolution du Comité départemental et la liquidation de ses biens sont adressés sans délai au Président de la FFE et à celui du CRE.

Article XXIV – Règlement intérieur

Le RI est rédigé selon le modèle type proposé par la FFE.

Le projet de RI et toutes modifications qui lui sont apportées doivent être approuvés préalablement par la FFE et adoptés par l’Assemblée générale du CDE, dans les conditions prévues pour la modification des statuts.