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Règlement Intérieur du CDE de Loire Atlantique

PREAMBULE

L’association dite Comité départemental d’équitation de Loire Atlantique est un organe déconcentré départemental de la Fédération Française d’Equitation (FFE) au sens de l’article L131-11 du Code du Sport.

Elle est une association régie par :

      la loi du 1er juillet 1901,

      les lois et règlements en vigueur, notamment le Code du Sport, art. L. 131-1et s, et R. 131-1 et s,

      les présents statuts conformes à l’annexe I-5 au Code du sport,

      les dispositions obligatoires des fédérations sportives agréées et leurs règlements disciplinaires type.

Sa durée est illimitée.

Le siège social est la Maison des Sports, 44 rue Romain Rolland, 44 100 Nantes

Il peut être transféré dans une autre commune par délibération du Comité directeur.

Fédération Française d’Equitation

Règlement Intérieur type

Comité Départemental d’Equitation de Loire Atlantique

En application des textes fédéraux adoptés le 26 mai 2008

 

 

Objet : Le présent règlement intérieur (RI) définit les dispositions destinées à l’application des statuts.

Article 1 : Les groupements équestres affiliés

Définitions :

L’affiliation est l’acte par lequel un groupement équestre, tel que défini dans les statuts, est autorisé à adhérer à la fédération et à ses organes déconcentrés. L’affiliation est accordée par la fédération et elle entraîne l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions issues des règlements fédéraux d’affiliation (al. 1.1 à 1.8). Le représentant d’un groupement équestre affilié est le Président de l’association affiliée.

L’adhésion est l’acte par lequel le groupement équestre affilié acquiert la qualité de membre de la fédération.

La cotisation est la contribution financière, fixée par l’Assemblée générale de la FFE, versée annuellement par un membre de la fédération. 

Chaque site d’un même adhérent sera considéré comme un membre séparé à part entière rattaché à ses prérogatives départementales et régionales du lieu de son implantation.

Au sens du présent règlement intérieur, et de tout autre texte fédéral, l’expression « groupement équestre affilié » désigne, sauf mention contraire, un membre affilié de la fédération et de ses organes déconcentrés.

Article 2 : Les Groupements équestres agréés

Définitions

Groupements équestres qui sont des organismes à but lucratif tels que visés par l’article L. 131-3 2° du Code du sport. Ces groupements équestres peuvent être des sociétés commerciales, des personnes physiques, des exploitants agricoles lorsqu’ils ont un lien avec la pratique de l’équitation. Ils doivent avoir pour activité la pratique des disciplines comprises dans l’objet de la fédération ou de l’une d’elles, et respecter les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux activités équestres.

L’agrément est l’acte par lequel un groupement équestre tel que défini aux articles II et III des statuts est autorisé à adhérer à la Fédération et à ses organes déconcentrés.

L’agrément est accordé par la Fédération aux groupements équestres et entraîne l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions issues des règles fédérales d’agrément.

Le représentant d’un groupement équestre agréé est le représentant légal de l’organisme à but lucratif.

L’adhésion est l’acte par lequel le groupement équestre agréé acquiert la qualité de membre de la fédération.

La cotisation est la contribution financière, fixée par l’Assemblée générale, versée annuellement par un membre de la fédération. 

Chaque site d’un même adhérent sera considéré comme un membre séparé a part entière rattaché à ses prérogatives départementales et régionales du lieu de son implantation

Au sens du présent règlement intérieur, et de tout autre texte fédéral, l’expression « groupement équestre agréé » désigne, sauf mention contraire, un membre agréé de la fédération.

Article 3 : Catégories de licence

Les dispositions du règlement intérieur de la Fédération Française d’Equitation sont pleinement applicables aux Comités Départementaux d’Equitation (CDE).

Article 4 : Assemblée Générale

4.1 L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an avant le 31 mars suivant la clôture de l’exercice financier, qui s’effectue au 31 août de chaque année.

La date, le lieu et l’ordre du jour comportant en particulier les points statutaires sont établis par le Comité directeur. Ce dernier fixe également la date et le lieu de la 2ème Assemblée qui se tiendra éventuellement faute de quorum.

4.2 La convocation indique les dates et lieux de l’Assemblée générale et de la 2ème Assemblée qui se tiendra éventuellement faute de quorum. Une information de rappel sera diffusée sans délai par courrier ou sur le site « Internet » du CDE. Dans ce cas, cette deuxième assemblée se réunira avec le même ordre du jour que l’Assemblée Générale initiale. Seront pris en compte les votes émis pour l’Assemblée initiale et ceux reçus avant la clôture du scrutin de la deuxième AG. Dans tous les cas, les membres de l’AG ont la possibilité de voter sur place le jour de l’AG.

4.3 Doivent être portés à la connaissance de tous les membres de l’Assemblée

a/ pour les Assemblées générales ordinaires 28 jours avant, soit par courrier, soit publication sur la revue officielle du CDE, soit publiés sur le site internet du CDE :

– la date, l’heure et le lieu de l’AG,

– l’ordre du jour,

– le budget réalisé,

– le bilan,

– le budget prévisionnel,

– le rapport moral.

La convocation et les éléments de vote sont obligatoirement adressés par voie postale.

b/ pour les Assemblées générales modificatives des Statuts 28 jours avant, soit par courrier, soit publication sur la revue officielle du CDE, soit publiés sur le site internet du CDE :

– la date, l’heure et le lieu de l’AG,

– les modifications statutaires.

La convocation et les éléments de vote sont obligatoirement adressés par voie postale.

4.4 Les questions posées par les membres de l’Assemblée générale sur des points non inscrits à l’ordre du jour doivent parvenir par écrit au CDE 10 jours ouvrables avant l’Assemblée. Elles seront traitées en priorité et feront obligatoirement l’objet d’une réponse. Des questions orales pourront être posées.

4.5 Le Secrétaire Général veillera au bon déroulement des opérations de l’Assemblée générale.

Article 5 : Assemblée Générale Élective

L’organisation du vote - envoi des bulletins, réception et dépouillement - peut avoir lieu sous contrôle d’huissier, si un candidat à la présidence en fait la demande par écrit lors du dépôt des candidatures.

5.1 Échéancier

Conformément aux Statuts, le Comité directeur fixe et proclame la date de l’Assemblée générale élective (jour J) et celle de la 2ème Assemblée qui se tiendra éventuellement faute de quorum, dans le respect des dispositions ci-après :

    J-60 Le Comité directeur proclame la date de l’Assemblée générale prévue pour les élections du CDE.

    J-55 Le CDE communique aux membres de l’Assemblée générale les informations suivantes :

    La date des élections,

    La date limite de dépôt des listes de candidatures à la présidence et au Comité directeur,

    Les conditions de candidature,

    Les modalités électorales.

    J-40 Les candidatures à la présidence et au Comité directeur doivent être déposées au siège du CDE par chaque candidat président.

    J-39 Le Président, sur avis de la Commission de surveillance des opérations de vote, valide et arrête les listes des candidats à la présidence et au Comité directeur.

    J-28 Le CDE, sur avis de la Commission de surveillance des opérations de vote, adresse aux membres de l’Assemblée générale la convocation, le lieu de l’Assemblée générale élective, les listes des candidats à la présidence et au Comité directeur, et les documents de vote.

    J Jour de l’Assemblée générale.

5.2 Quorum

L’Assemblée générale ordinaire élective ne délibère valablement que si le quart au moins de ses membres, représentant le quart des voix dont dispose l’ensemble des groupements équestres affiliés et agréés, ont voté.

Les votes par correspondance, le cas échéant, doivent être parvenus au plus tard avant la clôture du scrutin.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle AG aura lieu dans les 30 jours suivants. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres ayant voté.

La Commission de surveillance des opérations de vote indique au Président du CDE :

– le nombre de votants à l’Assemblée générale,

– le nombre de voix représentées,

Le Président du CDE communique le quorum obtenu.

L’Assemblée générale, si le quorum est atteint, procède à l’élection du Président et du Comité directeur dans les conditions prévues par les statuts et le RI.

5.3 Proclamation des opérations de vote

La Commission de surveillance des opérations de vote, assistée des scrutateurs, procède au dépouillement des votes. Les scrutateurs sont désignés parmi les membres de l’Assemblée générale, non candidats aux élections, à raison d’un scrutateur choisi par chaque candidat à la présidence. Le Président du CDE proclame les résultats des élections.

5.4 Collèges d’électeurs

L’Assemblée générale se compose des représentants des groupements équestres affiliés et agréés au titre du CDE.

Le vote par procuration n’est pas admis.

5.5 Mode de scrutin

Le scrutin concernant les personnes est secret, il est organisé sous la direction et le contrôle de la commission de surveillance des opérations de vote assistée des scrutateurs et d’un huissier , le cas échéant (Art.5 du présent RI).

Les enveloppes contenant les bulletins de vote ne devront être ouvertes qu’en présence des deux membres de la Commission de surveillance des opérations de vote, des scrutateurs et de l’huissier, le cas échéant.

5.6 Les différents bulletins et enveloppes devront être conservés et archivés pendant six ans au minimum par le CDE puis détruits.

Article 6 : Élection du Président

6.1 Conditions d’éligibilité

Toute candidature à la Présidence devra être soutenue par au moins 5 groupements équestres du département, adhérents à la FFE.

6.2 Modalités

L’ensemble des procédures à partir de la proclamation de l’Assemblée générale élective jusqu'à la proclamation des résultats est placée sous la responsabilité de la Commission de surveillance des opérations de vote.

Le Président du Comité départemental est élu par l’Assemblée générale, composée de l’ensemble des représentants des groupements équestres affiliés et agréés, selon les modalités prévues pour l’élection des membres du Comité directeur.

6.3 Campagne électorale

La campagne électorale s'ouvre à J-60 et se termine à J-7.

À partir de la date d’ouverture de la campagne, aucun candidat à la présidence ne peut faire campagne en utilisant les moyens du CDE.

Si un des candidats à la présidence en fait la demande, le CDE assurera la reproduction et la diffusion d’un document A4 recto/verso en couleur, à J-28. La maquette de ce document au format A4 est libre et à la discrétion des candidats.

Article 7 : Élection du Comité directeur

7.1 Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité sont précisées par les statuts des CDE.

Pour les candidats au titre de la catégorie des postes spécifiques, les candidats doivent fournir les justificatifs des caractéristiques exigées au titre du poste auquel ils se présentent :

    organisateur de compétitions équestres : personne physique responsable légale ayant conduit l’organisation d’une compétition sportive officielle dans une des disciplines organisées par la fédération, au cours d’une des deux dernières années.

    cavalier de compétition: titulaire d’une licence de compétition et ayant été engagé sur une compétition organisée par la FFE au cours d’une des deux dernières années,

    éducateur diplômé : personne titulaire d’un diplôme d’État d’éducateur sportif.

Pour les DOM et les COM, en cas de carence de candidature pour un ou plusieurs poste de la catégorie des postes spécifiques, il pourra être pourvu à leur remplacement par une ou plusieurs autres candidatures détentrices d’une autre spécificité de la catégorie, après accord de la FFE. Ce complément de candidature devra être effectué lors du dépôt des listes.

Les candidats présentés au titre des groupements équestres affiliés doivent être en possession d’une licence de l’année en cours.

Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un groupement affilié, ou être mandaté par le Président du groupement affilié au titre du Comité départemental.

Les candidats présentés au titre des groupements équestres agréés doivent être en possession d’une licence de l’année en cours.

Chaque candidat doit être titulaire d’une licence de dirigeant au titre d’un groupement agréé, ou être mandaté par le dirigeant du groupement agréé, au titre du Comité départemental.

Tout candidat mandaté par le titulaire d’une licence de dirigeant, au sens des deux alinéas qui précèdent, est l’objet d’une désignation écrite irrévocable à compter de son acceptation par la personne mandatée.

7.2 Scrutin de liste

Sont proposées aux électeurs une ou plusieurs listes de 7 noms comportant un candidat président et des candidats pour chacune des trois catégories suivantes :

Une catégorie de 3 postes représentant les postes spécifiques.

Une catégorie de 2 postes représentant les groupements affiliés.

Une catégorie de 1 postes représentant les groupements agréés.

Chaque liste est présentée par un candidat à la Présidence.

L’élection se déroule au scrutin de liste majoritaire à un tour avec possibilité de panachage entre chacune des catégories.

À peine de nullité, tout bulletin devra comporter au maximum le nombre de candidats correspondant au nombre de postes à pourvoir, 1 candidat président et 6 candidats membres du Comité directeur.

Seront déclarés élus, le candidat président et les catégories ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 8 : Commission de Surveillance des opérations de vote

8.1 Désignation des membres de la Commission

La Commission de surveillance des opérations de vote est composée de 2 membres désignés par le Comité Directeur, parmi les membres composant l’Assemblée générale.

Les membres de la commission de surveillance des opérations de vote ne peuvent pas être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la fédération ou de ses organes déconcentrés, ils sont désignés pour la durée du mandat du Comité directeur.

 

 

8.2 Désignation du président de la Commission

Le Président du CDE nomme parmi les membres désignés, le président de la Commission de surveillance des opérations de vote

8.3 Remplacement des membres de la Commission

En cas de vacance de l’un des membres de la Commission, le président du CDE procédera à son remplacement jusqu’à la fin du mandat.

8.4 Missions de la Commission

La commission a un rôle seulement consultatif, les missions qui lui sont confiées sont conformes aux stipulations de l’article XVIII des Statuts et comprennent :

1. La Commission sur avis consultatif s’assure que les procédures de vote sont respectées et veille à la confidentialité des votes avec un huissier le cas échéant.

La Commission est chargée de surveiller le dépouillement des votes qui a lieu en présence d’un huissier le cas échéant.

La Commission émet un rapport succinct qu’elle transmet au Président du CDE.

La Commission sur avis consultatif peut proposer au Président du CDE toute amélioration du système de vote qui lui semblera utile.

2. La Commission vérifie les listes des candidats au Comité directeur. Les listes des candidats sont arrêtées par le Président du CDE.

Toute contestation sur la recevabilité d’une candidature est immédiatement transmise au Président du CDE, à tous les candidats à la présidence et au CRE.

La Commission est tenue au secret de ses travaux et délibérations.

8.5 Rapports de la Commission

La Commission, lorsqu’elle rédige un rapport, le transmet sans délai au président du CDE et à tous les candidats à la Présidence.

8.6 Réunions de la Commission

La Commission se réunit à la demande de son président chaque fois qu’il est nécessaire.

Article 9 : Fonctionnement du Comité directeur et du Bureau

9.1 Réunions

 

Le Bureau se réunit au moins trois fois par an sur convocation du Président ou à la demande de la majorité absolue de ses membres.

 

Le Comité directeur se réunit de plein droit en session au moins trois fois par an. A chacune de ses réunions, le Comité fixe la date et le lieu de la réunion suivante ; à défaut, la date est arrêtée par le Président au moins trois semaines à l’avance. Dans les 8 jours précédant la réunion, les membres reçoivent l'ordre du jour arrêté par le Bureau. A cet ordre du jour, sont joints les dossiers des questions nécessitant une étude préalable. Chaque membre peut demander, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, l’inscription d’un sujet particulier à l’ordre du jour.

Le Président arrête l’ordre du jour. Les membres du Bureau peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de thèmes à traiter.

Invités

Le Président du CDTE est membre invité du Bureau et du Comité directeur, avec voix consultative.

Le Président peut demander à tout expert, d’assister en tout ou partie des sessions du Comité directeur.

9.2 Votes

Le Comité directeur ne délibère valablement que si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Les votes par procuration sont admis. Un membre du Comité ne peut porter qu’une seule procuration.

Les décisions et votes du Comité sont acquis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins nuls sont exclus. La voix du président de séance est, dans tous les cas, prépondérante en cas de partage des voix. Tout vote entraîne l’établissement d’un procès-verbal après contrôle nominatif des votants.

En cas d’urgence ou lorsque la question ne nécessite pas de réunion, le Président peut par correspondance demander l’avis des membres du Comité ou du Bureau.

Ont lieu obligatoirement à bulletin secret, les votes comportant :

- une décision concernant une personne,

- une motion de confiance ou de défiance avec renvoi devant l’Assemblée générale,

- une demande de modification des Statuts ou du Règlement Intérieur,

- toute autre question à la demande de 10 % des électeurs présents.

9.3 Absences

Tout membre du Comité ou du Bureau qui aura sans excuse reconnue valable, manqué à trois séances consécutives, soit au Comité soit au Bureau perdra ipso facto sa qualité de membre du Comité ou du Bureau.

9.4 Procès-verbal

Le procès-verbal de chaque réunion de Bureau ou de Comité est envoyé au plus tard dans le mois qui suit, à chacun des membres du Bureau ou du Comité. Ces derniers peuvent demander des rectifications par écrit ou au début de la séance suivante avant son adoption. Le procès verbal ainsi approuvé est consultable au siège du CDE.

Article 10 Commissions du CDE

Les commissions et leurs membres sont nommés par le Président du CDE et ont un rôle consultatif

Article 11 : Relations entre les Comités départementaux et les Comités régionaux

Les organes déconcentrés ne peuvent distribuer directement des licences de pratiquants.

Ces organes concourent à la promotion et à l’organisation des seules compétitions officielles de la FFE. A ce titre ils veillent notamment à l’application des contraintes légales en matière d’assurance, de santé des pratiquants et de traçabilité des chevaux.

Chaque année, les Comités départementaux doivent communiquer au CRE de leur région, un rapport d’activité, le bilan réalisé, le budget prévisionnel et tous justificatifs réclamés par le CRE dans un délai de 3 mois maximum après les échéances statutaires.

Dans le cas où le CRE constate une carence supérieure à 3 mois dans le fonctionnement d’un CDE, le Comité directeur du CRE concerné peut décider de suppléer aux missions du CDE, après accord du Bureau de la FFE.

Dès lors, le Comité directeur du CRE peut nommer 3 personnes chargées d’administrer le CDE jusqu’à la fin du mandat en cours.

Article 12 : Droits d’exploitation

L'utilisation du logo de la Fédération Française d’Équitation par abréviation FFE est interdite, sauf accords spécifiques avec la Fédération.

La communication et l'utilisation des fichiers de la fédération sont réglementées par le Comité fédéral dans le cadre de la réglementation et des lois en vigueur.

La détention d'un titre sportif en matière de sport équestre, la compétition pour l'attribution ou l'obtention de ce titre, ne peuvent faire l’objet d’actes de commerce. Les titres sportifs officiels, nationaux ou internationaux, sont toujours attribués par des organismes officiels fédéraux, nationaux ou internationaux, lesquels déterminent les règlements relatifs aux modes de sélection et aux conditions de remise en jeu des titres délivrés. Aucun athlète de sport équestre ne peut revendiquer la propriété commerciale d'un titre sportif officiel, aux fins de contracter, directement ou par personne interposée des conditions financières de sa remise en jeu.

Article 13 : Communication des documents du CDE

Sur simple demande écrite d’un membre de l’Assemblée générale, il est mis à disposition de l’intéressé au siège du CDE, la copie des derniers documents disponibles suivants :

  • le rapport sur la gestion du CDE,
  • la situation morale et financière du CDE,
  • les comptes de l’exercice, bilan et le compte de résultat du CDE,
  • le budget prévisionnel du CDE,
  • les éventuelles conventions réglementées avec les élus du Comité directeur.